Existe-t-il des exceptions à la désactivation au moment de la vente ?

Oui, certains établissements de santé (Art 25) et professionnels ou institutions (exemptions de l’Art 23 du Règlement Délégué 2016/161) ne sont pas obligés de désactiver au moment même de la vente. Les établissements de santé peuvent désactiver entre la livraison du produit et sa délivrance au patient ; les professionnels exemptés selon la législation nationale prise en vertu de l’Art 23 reçoivent des médicaments dont les identifiants uniques ont été désactivés par leurs fournisseurs (Art 25 du Règlement Délégué).