Fiche Technique Article 23

 

France MVO met à la disposition des distributeurs en gros et des dispensateurs concernés par l’article 23 une Fiche Technique récapitulant les vérifications des dispositifs de sécurité ainsi que les modalités de décommissionnement qui doivent-être réalisés par ces acteurs. Cette fiche pratique est disponible dans la rubrique documentation du site France MVO.

 (131 Ko) Fiche Technique n°4 : Mise en œuvre Article 23 (V03).