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Politique de protection des données personnelles et cookies
La présente politique de protection des données personnelles et cookies (la « Politique ») a pour objet d’informer de manière claire, simple et complète sur la manière dont le CIP (« Nous », « Nos »), en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise des données relatives aux personnes suivantes (« Vous », « Votre/Vos ») :
- les utilisateurs-finaux (c’est-à-dire les personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, notamment les pharmaciens d’officine et les pharmaciens hospitaliers) ainsi que les distributeurs en gros, les grossistes-répartiteur et les dépositaires) enregistrés, en ce compris les personnes liés à ces derniers (toute personne désignée comme point de contact ou en charge du respect et du suivi des obligations légales en relation avec le NMVS ou autre personne autorisée) ;
- les fabricants, titulaires d’AMM et laboratoires exploitants en France au moins un médicament entrants dans le champ de la sérialisation, en ce compris leurs représentants et personnels.
- tout autre visiteur ou utilisateur du présent site (le « Site »).
Veuillez noter qu’avant d’utiliser ou de soumettre des données personnelles, il se peut que l’on vous demande également de confirmer votre acceptation de cette Politique. Votre action affirmative en cliquant sur « J’accepte » et votre utilisation du Site signifie que vous reconnaissez être informé de la collecte, du traitement, de l’utilisation et du transfert de vos données telles que décrits dans la présente Politique.
- Qui est en charge du traitement de Vos données ?
Le CIP, Club Inter pharmaceutique, association soumise à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 86, rue du Dôme 92100 Boulogne Billancourt, TVA : FR84784672503. Le CIP est un organisme national à but non lucratif.
Le CIP est l’entité française (NMVO) en charge de la mise en place et du fonctionnement du répertoire français France MVS (National Medicines Verification System) partie prenante du système de répertoire européen prévu par le Règlement Délégué (UE) 2016/161. C’est en se connectant au répertoire France MVS que les utilisateurs finaux pourront procéder à la vérification et à la désactivation de l’identifiant unique qu’ils doivent effectuer en application du Règlement Délégué. Au sein du CIP a été créé, une gouvernance, France MVO (France Medicines Verification Organisation) dédiée à la mise en place et à l’administration de France MVS et plus généralement à l’activité de NMVO selon le Règlement Délégué.
En conséquence, le CIP a créé et gère France MVS ainsi que le présent Site.
- Pourquoi Vos Données sont-elles traitées et sur quels fondements ?
Le CIP ne collecte que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des objectifs pour lesquelles elles sont traitées.
Ces objectifs sont spécifiques et légitimes et, en aucun cas, Vos données ne seront traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités, sauf à recueillir votre accord préalable.
Ainsi, Nous sommes susceptibles d’utiliser Vos données en vue des finalités suivantes :
- Permettre l’enregistrement des utilisateurs finaux en vue de leur accès à France MVS ;
- Accès à France MVS pour vérification et désactivation de l’identifiant unique selon ce qui est prévu par le Règlement Délégué ;
- Identifier le point de contact (personne physique) des Laboratoires exploitant au moins un médicament entrants dans le champ de la sérialisation;
- Echange d’informations avec les « points de contact » mentionnés ci-dessus et avec les utilisateurs finaux ;
- Gérer l’administration technique du NMVS et de notre Site (sécurité, optimisation) ;
- Etablir des statistiques anonymes
- Gérer Notre comptabilité, la tenue de nos dossiers et contrats ;
- Gérer les réclamations, plaintes, précontentieux et contentieux ;
Pour ce qui concerne l’identification, l’enregistrement et l’authentification des utilisateurs finaux pour l’accès à France MVS ainsi que la traçabilité de ces accès, le traitement de Vos données par le CIP découle des obligations légales du CIP, en sa qualité de NMVO pour la France, tel qu’elles résultent du Règlement Délégué. En effet, pour les utilisateurs finaux, le CIP doit, en application du Règlement Délégué et en sa qualité de NMVO, vérifier « l’identité, la qualité et la légitimité » avant d’autoriser l’accès au répertoire (art. 37.b) et e)).
Les autres traitements de Vos données par le CIP est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CIP en sa qualité de NMVO pour la France (identification des laboratoires exploitants et de leurs représentants, sécurité et amélioration du Site, gestion des relations avec les utilisateurs finaux et les laboratoires exploitants, demandes d’information ou d’exercice des droits des personnes concernées).
- Quelles données Vous concernant sont traitées ?
Les informations que Nous sommes susceptibles de collecter sont les suivantes :
- Pour les utilisateurs finaux et/ou leurs représentants/personnels désignés :
- Civilité, nom et prénom ;
- Détails de contact (courriel, numéro de téléphone, adresse) ;
- Statut (pharmacien, etc.) ;
- Code RPPS, Code FINESS, code SIRET ;
- Adresse IP et données de connexion au Site :
- Historique des désactivations lors de l’accès à France MVS (enregistrées dans France MVS selon le Règlement Délégué) ;
- Historique des contacts, autres que les accès à France MVS, avec le CIP.
Le traitement de ces données conditionne l’inscription et l’utilisation du répertoire France MVS, et plus généralement la gestion des relations avec les utilisateurs finaux.
Ces données sont traitées par le CIP parce que Vous nous les communiquez directement (ex. : lors de Votre inscription sur le Site) ou parce qu’une organisation à laquelle vous êtes rattachée (un ordre professionnel par exemple) ou à laquelle vous appartenez a licitement communiqué au CIP Vos données.
- Pour les laboratoires exploitants et/ou leurs représentants/personnels désignés :
- Civilité, nom et prénom ;
- Courriel ;
- Téléphone mobile et professionnel
- Fonction et établissement
- Historique de contact avec le CIP
- Facturation, paiement et relance
La collecte de ces informations est nécessaire à la mise en place du contrat, son exécution et plus généralement à la gestion des relations avec les exploitants.
Dans le cas où le CIP obtient des données par l’intermédiaire d’un utilisateur final ou d’un exploitant au sein duquel une personne a été désignée comme point de contact ou responsable, ces derniers garantissent au CIP y être autorisés, avoir informé les personnes concernées de la communication de leurs données et tenir ces données à jour. La responsabilité du CIP ne saura être recherchée dans l’hypothèse où une telle communication n’est pas conforme au droit applicable et pourra se retourner vers le responsable du traitement pertinent pour être indemnisé en cas de problème ou de réclamation des personnes concernées ou de tiers.
- Avec qui partageons-Nous Vos données ?
Les seules personnes autorisées à accéder à Vos données sont :
- les personnels habilités du CIP (liés contractuellement par des obligations de confidentialité) ;
- les prestataires autorisés du CIP : Arvato Systems GmbH, sous-traitant en charge du développement, de la maintenance, de l’exploitation et de l’hébergement de France MVS, Cegedim pour l’hébergement du Site internet France MVO.
- les partenaires autorités du CIP (NMVO des autres Etats membres de l’UE, l’EMVO) ;
- les autorités compétentes dans le cadre des droits d’accès qui leur sont accordées par le Règlement Délégué (ex. ANSM, Ministère de la santé).
Nous pouvons également communiquer Vos données afin de répondre à des demandes légales ou réglementaires, des décisions de justice, assignations ou procédures juridiques, si le respect de la réglementation en vigueur l’exige, ainsi que dans le cas où le CIP perdrait sa qualité de NMVO pour la France et était remplacé par une autre entité.
Dans le cas où Vos données devaient faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, le CIP s’assurera de respecter les conditions prévues par le chapitre V du RGPD en matière de transferts vers des pays tiers. Si Vous souhaitez en savoir plus sur ces transferts et, sur les garanties prises par le CI pour protéger Vos données, Vous pouvez Nous écrire par l’un des moyens précisés ci-après.
- Pendant combien de temps Vos données sont-elles conservées ?
Vos données seront conservées par le CIP pour pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, et supprimées au plus tard à la fin de la relation entre les Parties, sauf anonymisation ou obligation légale de conserver certaines données pour une durée plus longue.
Vos données de connexion au présent Site ne seront conservées que pour une durée de treize mois selon la recommandation de la CNIL s’agissant des cookies.
- Quels sont Vos droits et comment les exercer ?
Vous disposez, sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur, de plusieurs droits à l’égard du traitement de Vos données :
- Le droit d’être informé sur l’utilisation de Vos informations personnelles.
- Le droit d’accéder aux informations personnelles que Nous possédons sur Vous.
- Le droit de demander la correction d’informations personnelles erronées que Nous avons sur Vous (ce que Vous pouvez aussi faire directement dans la rubrique « mon compte » lorsque celui-ci existe).
- Le droit de demander que Nous supprimions Vos données, ou que Nous arrêtions de les traiter ou de les collecter, dans certaines circonstances. Ceci ne s’applique pas pour les données de traçabilité des accès à France MVS qui doivent être conservées selon le Règlement Délégué et que le CIP traitement en raison de ses obligations légales en tant que NMVO pour la France.
- Le droit de définir des directives relatives au sort de Vos données après votre mort.
- Le droit de Vous opposer au traitement de Vos données. Toutefois, vous ne pouvez pas vous opposer au traitement de Vos données personnelles si cela est nécessaire à l’exécution de ses obligations légales ou réglementaires par le CIP ou, si le CIP a des motifs légitimes et impérieux permettant de continuer à traiter Vos données.
- Le droit à la portabilité de Vos données et au retrait de Votre consentement dans le seul cas où le traitement de Vos données serait fondé sur Votre consentement préalable au sens du RGPD.
- Le droit de Vous plaindre auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dont le site est accessible ici.
Pour toute question et/ou pour exercer Vos droits, Vous pouvez vous adresser au CIP par voie électronique ou postale, en envoyant un courrier en justifiant de votre identité et en utilisant le formulaire de contact du site ici.
OU
CIP – France MVO, 86 rue du Dôme, 92100 Boulogne Billancourt
Le CIP s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de Votre demande.
Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées au CIP. Dans ce cas, vous serez informé(e) de cette prolongation et des motifs du report.
Si Votre demande est présentée sous forme électronique, les informations Vous seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que Vous ne demandiez expressément qu’il en soit autrement.
- Cookies et autres traceurs
Lorsque Vous vous connectez au Site, le CIP peut être amené, sous réserve de vos choix, à installer un ou plusieurs cookies pendant leur durée légale de validité.
Les cookies que le CIP émet ont plusieurs finalités liées à l’établissement de statistiques de consultation : mesure du nombre de visites sur le Site, du nombre de pages vues, de l’activité des visiteurs et leur fréquence de retour et conservation de l’ouverture de la session de l’utilisateur d’une visite à l’autre.
Vous pouvez configurer Votre logiciel de navigation afin que les cookies soient enregistrés ou rejetés selon Votre choix. Vous pouvez également configurer Votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré.
Si Vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans Votre ordinateur, les cookies intégrés dans les pages et contenus que Vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de Votre ordinateur. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.
Si Vous refusez l’enregistrement de cookies, ou si Vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, Vous ne pourrez plus bénéficier de certaines fonctionnalités nécessaires pour naviguer sur certaines pages du Site. Le cas échéant, le CIP décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site.
La configuration des cookies varie pour chacun des navigateurs. Elle est décrite dans le menu d’aide de Votre navigateur. Celui-ci Vous permettra de savoir de quelle manière modifier Vos souhaits en matière de cookies.
Vous trouverez ci-dessous la liste des cookies utilisés sur le site ainsi que les instructions pour les gérer :
Nécessaires
Ces cookies sont importants pour le fonctionnement sous-jacent du site, soutenant des fonctionnalités importantes comme le fonctionnement technique du site afin de nous assurer qu’il fonctionne conformément à vos attentes.
| Cookie | Durée |
| SERVERID68970 | 15 minutes |
| PHPSESSID | 0 minutes |
| BIGipServerPOOL-WWW.FRANCE-MVO.FR-HTTPS | 0 minutes |
Expérience sur le site
Ces cookies sont utilisés pour améliorer votre expérience sur le site et incluent des options sélectionnées par l’utilisateur, des aides à la navigation, etc. Les données permettant une identification personnelle ne sont pas recueillies avec ces cookies.
| Cookie | Durée |
| _gat_gtag_UA_110449384_3 | 1 minute |
| _gid | 1 jour |
| _ga | 2 jours |
| viewed_cookie_policy | 1 heure |
Performances & fonctionnement
Ces cookies sont utilisés dans le cadre de la gestion du site et comprennent des sondages auprès des clients, un enregistrement du nombre de visiteurs et d’autres données d’analyse à propos de la navigation. Des données permettant une identification limitée peuvent être recueillies comme votre adresse IP afin de vous distinguer des autres utilisateurs.
| Cookie | Durée |
| IDE | 2 ans |
| vuid | 2 ans |
Commercialisation, suivi de la navigation, ciblage de la publicité
Ces cookies sont utilisés pour suivre les habitudes et l’activité de navigation. Ils peuvent être utilisés pour définir un profil de recherche et/ou l’historique de navigation pour chaque visiteur. Des données uniques ou permettant une identification peuvent être recueillies et utilisées (par exemple lors de la consultation d’une vidéo Youtube) pour vous présenter des contenus de commercialisation pertinents/personnalisés.
| Cookie | Durée |
| YSC | |
| VISITOR_INFO1_LIVE | 5 mois |
| NID | 6 mois |
| GPS | 30 minutes |
Gérez vos cookies
Que sont les cookies et comment sont-ils utilisés et gérés?
Les cookies sont de petits fichiers texte qui contiennent des lettres ainsi que des chiffres qui sont placés sur votre ordinateur ou périphérique. Les cookies sont mis en place lorsque vous visitez un site qui les utilise, et peuvent être employés pour garder une trace des pages visitées sur le site, vous aider à poursuivre votre navigation là où vous l’aviez quittée ou se rappeler de vos préférences, comme les réglages linguistiques.
Les cookies sont très importants pour nous aider à rendre les services en ligne plus faciles à utiliser, suivre l’utilisation de notre site et améliorer les prestations que nous vous offrons.
Afin que vous compreniez plus facilement la façon dont un site utilise des cookies, nous les avons regroupés dans des catégories simples à comprendre. La catégorie à laquelle un cookie appartient est affichée dans le Panneau des cookies.
Les informations figurant dans le Panneau des cookies vous sont fournies de manière ouverte et transparente, afin que vous puissiez voir comment ils sont utilisés pour enrichir votre visite et choisir de manière informée si vous autorisez leur utilisation. Toutefois, si vous souhaitez contrôler et supprimer les cookies, vous pouvez le faire via les paramètres de votre navigateur.
Veuillez avoir conscience du fait que restreindre les cookies peut avoir des conséquences sur la fonctionnalité d’un site. De nombreuses fonctions interactives proposées par les sites Web dépendent des cookies, c’est pourquoi leur blocage ou leur désactivation peuvent empêcher ces services de fonctionner ou réduire leur utilité.
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- Droit applicable et litige
Le CIP étant établie sur le territoire français, ce dernier est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et, plus largement, au Règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) ainsi que toute disposition nationale découlant du RGPD et applicable à titre subsidiaire.
En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le tribunal compétent sera celui déterminé selon les règles de procédure applicables.
- Mise à jour des conditions de la présente Politique
Sachez que Nous pouvons être amenées à modifier la présente Politique. Dans le cas où ces changements Nous paraitraient importants, Nous ne manquerons pas de Vous en tenir informé et de solliciter votre consentement si cela est requis.