Conditions d’utilisation et mentions légales du site France MVO

Version à jour à la date du 18/12/2018

 

Bienvenue sur le site de la marque « France MVO » exploitée par le CIP, Club Inter pharmaceutique, association soumise à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 86, rue du Dôme 92100 Boulogne Billancourt – Téléphone : + 33 1 49 09 62 10 – email : info@france-mvo.fr – TVA : FR84784672503, (ci-après, le « CIP »).

Ce site est disponible à l’adresse www.france-mvo.fr ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (ci-après, le « Site »).

Le Site est hébergé par CEGEDIM IT Société anonyme au capital de 8 687 800,00 Euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 790 173 066, dont le siège social est situé au 137 rue d’Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt.

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Olivier Fox, son Président.

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après, les « Conditions ») contiennent les stipulations applicables à l’utilisation par toute personne (ci-après, « Vous ») du présent Site, sous réserve des dispositions d’ordre public local contraires dont l’application s’impose, le cas échéant, à cette utilisation dans le pays à partir duquel le Site est consulté. Veuillez les lire attentivement.

 

1.          acceptation des conditions

Si vous décidez de visiter le Site, les présentes Conditions s’appliqueront automatiquement à votre utilisation du Site. Vous reconnaissez donc avoir pris connaissance des Conditions préalablement à votre utilisation du Site, et déclarez les accepter sans réserve.

A toutes fins utiles, Vous pouvez imprimer les présentes Conditions, lesquelles demeurent cependant toujours disponibles sur le Site.

Veuillez noter que les Conditions sont susceptibles d’évoluer de temps à autres dans les conditions de l’article 8 ci-dessous. Vous vous engagez donc à les consulter fréquemment avant toute utilisation du Site, pour vous assurer d’avoir connaissance de leur dernière version en vigueur.

2.          description du service

Dans le cadre de l’application de la Directive sur les Médicaments Falsifiés 2011/62/UE du 8 juin 2011 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légal de médicaments falsifiés et du Règlement Délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l’emballage des médicaments à usage humain, un système national de vérification des médicaments sera mis en place en France. Le système français (également désigné « NMVS » ou « MVS Français ») de vérification des médicaments fera partie du Système Européen de Vérification des Médicaments et sera mis en œuvre par le CIP au plus tard le 9 février 2019.

Le CIP est, pour la France, l’entité juridique à but non lucratif désignée, en application des articles 31 et 35 du Règlement Délégué, qui a notamment pour mission d’établir et de gérer le MVS Français.

Le Site est mis à votre disposition pour présenter la sérialisation et pour permettre, à compter du 9 février 2019, aux exploitants pharmaceutiques de s’y enregistrer.

Vous êtes et demeurez responsable des modalités et des conséquences de votre accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à votre charge. En outre, Vous devez fournir et êtes entièrement responsable des équipements nécessaires afin de Vous connecter au Site.

Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique que vous utilisez est sécurisée et en état de fonctionnement.

S’agissant de l’enregistrement des exploitants pharmaceutiques, Vous reconnaissez être habilité à y procéder pour le compte de la Société pour lequel vous y procédez.

3.          propriete intellectuelle et licence d’utilisation du site

Tout élément présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments »), constitue la propriété du CIP ou du tiers ayant autorisé le CIP à l’utiliser et est protégé par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez utiliser le Site et les Éléments qu’il contient qu’à titre personnel et uniquement pour les finalités du Site décrites à l’Article 2 ci-dessus, sous réserve en tout état de cause de respecter les droits du CIP et des tiers l’ayant autorisée à les utiliser ou exploiter. La licence ainsi concédée par le CIP est non-exclusive, non-cessible et non-transférable de quelque manière que ce soit.

Les présentes Conditions ne sauraient en aucun cas être interprétées comme conférant un quelconque autre droit d’utilisation ni un quelconque droit de propriété à Vous-même ou à un tiers. Tout droit non expressément concédé en vertu des présentes demeure la propriété exclusive du CIP ou des tiers précités.

Aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par Vous-même ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite du CIP au cas par cas, et Vous êtes seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

4.          liens hypertextes disponibles sur le site

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par le CIP. Ils sont fournis uniquement pour votre convenance, afin de faciliter Votre utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si Vous utilisez ces liens, Vous quitterez le Site et acceptez alors d’utiliser les sites tiers à vos risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Vous reconnaissez que le CIP ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, le CIP ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, Vous reconnaissez que le CIP ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

5.          liens hypertextes vers le site

Vous ne pouvez utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l’accord écrit et préalable du CIP au cas par cas. En cas d’accord du CIP, Vous devrez pointer vers la page d’accueil du Site sans dupliquer la page d’accueil ou toute autre page du Site, et Vous vous engagez à :

(a)            Ne pas supprimer, modifier ou altérer, de quelque manière que ce soit, la taille ou l’apparence des marques, logos ou autres signes distinctifs du CIP;

(b)            Ne pas créer une fenêtre, un cadre ou tout autre navigateur autour du Site ;

(c)             Ne pas insinuer de quelque façon que ce soit que le CIP cautionne ou garantit les services disponibles sur le site tiers pointant vers le Site ;

(d)            Ne pas induire tout utilisateur ou tout tiers en erreur ou créer une confusion quant à votre relation au CIP et ne pas présenter des informations fausses, trompeuses ou mensongères notamment sur le CIP ou services ;

(e)            Ne pas utiliser les marques, logos ou autres signes distinctifs du CIP pour les besoins de ce lien hypertexte sans l’accord préalable exprès et écrit du CIP au cas par cas ;

(f)              Ne pas insérer de lien vers le Site depuis un site dont Vous n’êtes pas l’éditeur ; et

(g)            Ne pas inclure sur votre site un ou des éléments diffamants, offensants, injurieux ou violant les dispositions applicables en matière de presse, susceptibles de violer les droits des tiers ou contrevenant de quelque autre manière que ce soit à la législation et à la réglementation applicables.

Le CIP se réserve expressément le droit de révoquer l’autorisation accordée, le cas échéant, selon ce que prévoit le présent article et de prendre toute mesure appropriée dans l’hypothèse d’un manquement aux présentes stipulations. Vous serez tenu responsable de tout dommage direct ou indirect lié ou résultant dudit manquement.

6.          garantie – responsabilité DU CIP

Le CIP ne garantit en aucun cas que l’accès au Site sera ininterrompu, facile, fiable, correct, complet, satisfaisant, exempt d’erreurs, rapide ou prompt. Le CIP ne garantit pas la pérennité et la stabilité du ou des services offert(s) par le biais du Site, ni que le service répond à vos besoins particuliers ou sera fiable, ininterrompu ou exempt d’erreurs.

En cas de communication au CIP par l’intermédiaire du Site ou autrement, Vous êtes responsable du contenu et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Par ailleurs, le CIP exclut expressément la responsabilité du fait des contenus qui seraient transmis par le biais du Site par courriel ou par tout autre moyen de communication.

Le CIP ne garantit pas davantage la sécurité des échanges par le biais des communications électroniques, et n’est en aucun cas responsable des dommages qui résulteraient d’une utilisation du réseau de votre part ou de menaces telles que notamment les virus, bogues et autres anomalies qui interviendraient sur le réseau Internet.

Le CIP ne saurait être tenu responsable de tous dommages indirects, y compris sans limitation, de toutes pertes de profits, de revenus, de chiffres d’affaires, de données, de clientèle, tous coûts de substitution des biens et/ou des services, qui pourraient résulter en particulier de l’accès ou de l’impossibilité d’accéder à tout ou partie du Site, de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’information et tout autre élément du Site.

 

7.          modifications du site et des conditions

Le CIP se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, le CIP se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis l’URL du Site, ainsi que les présentes Conditions. Nous vous conseillons par conséquent de vous reporter aux présentes Conditions avant toute utilisation du Site.

Vous reconnaissez que le CIP ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers vous-même ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

8.       loi applicable et juridiction competente

Les présentes Conditions sont en tous points régies et interprétées conformément au droit français.

Tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des présentes Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents.

9.       langue

Les Conditions sont susceptibles d’être traduites en anglais. En cas de contradiction entre les termes des Conditions dans leur version en langue anglaise et leur version en langue française, les termes en langue française prévaudront.

10.       contact

Pour obtenir davantage d’informations ou pour toute question concernant les présentes Conditions, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : 86 rue du Dôme 92100 Boulogne-Billancourt, France.