Rapport de la Commission Européenne sur la transposition de la directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments humains
Ce rapport récapitule, pour chaque état membre, les sanctions et mesures applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à l’article 118bis de la directive 2001/83/CE, en vue de garantir sa mise en application : (375 ko) Rapport sur les sanctions relatives à la falsification des médicaments.