Les Articles 20, 21 et 22 requièrent des grossistes répartiteurs de vérifier l’authenticité/de désactiver les identifiants uniques sous certaines circonstances seulement. Doivent-ils aussi vérifier l’intégrité des dispositifs d’inviolabilité ?

L’article 10 prévoit que lorsqu’ils vérifient les dispositifs de sécurité, les grossiste répartiteurs vérifient à la fois l’authenticité de l’identifiant unique et l’intégrité du dispositif antieffraction.