À propos de l’enregistrement auprès de France MVO : qu’en est-il de la confidentialité de notre chiffre d’affaire ? Si le CA est supérieur à 1 M euros, est-ce suffisant comme information ? Sinon, pourrions-nous avoir une assurance que ces données seront gardées par votre organisme, et quel en est le but ? Le CA déclaré dans la déclaration des ventes faite à l’ANSM annuellement peut-il convenir ? Pourriez-vous nous confirmer les coûts associés et échéanciers à venir ?

L’action de France MVO, qui est l’organisme de gouvernance chargé d’assurer la mise en place de la sérialisation en France, est uniquement menée dans le cadre prévu par le règlement délégué.

Le conseil d’administration composé de tous les acteurs de la chaine de distribution et des autorités via la DGS veille au respect de la législation en vigueur et au strict mandat qui lui est confié ; il contrôle par ailleurs le respect des budgets engagés.

Les informations que vous nous communiquez sont strictement confidentielles et ne servent qu’à déterminer le montant de la participation financière des Exploitants en France.
Le CA dont nous avons besoin est celui des médicaments que vous exploitez en France et qui sont concernés par la sérialisation. En effet cela doit correspondre à ce que vous déclarez à l’ANSM, mais nous n’effectuons aucune comparaison n’ayant pas nous-mêmes ces informations.

Pour 2017, les coûts pour votre participation au développement de France MVS est de 3% du CA avec un minimum de 1 500€ et un maximum de 20 000€.
Ces montants sont revus chaque année lors de l’assemblée générale.

France MVS est une organisation à but non lucratif ce qui veut dire que les coûts sont partagés par tous les laboratoires concernés par la sérialisation depuis 2017, ainsi les participations financières sont ajustées au plus près des dépenses.