Qui est concerné par l’article 23 et quelle sont les modalités de mise en œuvre ?

Les structures concernés par l’article 23 du Règlement délégué sont reprise dans le document suivant :
 (131 Ko) Fiche Technique n°4 : Mise en œuvre Article 23 (V01)-Version du 22 août 2019.
Cette fiche détaille notamment les modalité de mise en œuvre du décommissionnement pour les distributeurs en gros.