Qui peut accéder aux données du NMVS ?

L’ensemble des données du système n’est accessible qu’à la seule autorité compétente à des fins de supervision du fonctionnement des répertoires, de remboursement, de pharmacovigilance et de pharmaco-épidémiologie (Directive européenne 2011/62).

Le contrat entre France MVO et le prestataire Arvato prévoit une interdiction pour le prestataire du NMVS d’utiliser les données du système. C’est une clause essentielle du contrat.